Conseil constitutionnel : la loi organique n° 38/2026 déclarée contraire à la Constitution

Dans sa décision n° 10/C/2026 rendue le 15 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, adoptée par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Saisi par le président de la République, le Conseil a relevé une violation de l'article 82 de la Constitution, relative à la procédure d'adoption du texte, notamment au traitement des amendements présentés par le Gouvernement.
Le Conseil constitutionnel a rendu, ce jeudi, une décision qui sonne comme un désaveu cinglant pour la majorité parlementaire. La loi organique n° 38/2026, adoptée le 1er octobre par l'Assemblée nationale, est déclarée contraire à la Constitution. En cause : un vice de procédure qui entache l'ensemble du texte.
Le cœur du litige : l'article 82, alinéa 4
Dans sa décision n° 10/C/2026, le Conseil constitutionnel retient que l'Assemblée nationale n'a pas respecté la procédure prévue à l'article 82, alinéa 4, de la Constitution. Cet article dispose que, à la demande du Gouvernement, l'assemblée saisie se prononce par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Or, selon la décision, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a bien formulé cette demande lors de la séance plénière du 1er octobre, en se fondant sur l'article 82, alinéa 4, de la Constitution et sur l'article 87, alinéa 2, du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Mais les députés ont mis aux voix, séparément, deux amendements présentés par le Gouvernement, avant de les rejeter, puis d'adopter l'article unique de la proposition sans y intégrer ces amendements.
Pour le Conseil, la demande du Gouvernement imposait une alternative claire : soit l'Assemblée adoptait le texte enrichi des amendements gouvernementaux — et des amendements parlementaires acceptés par le président de séance —, soit elle rejetait l'ensemble du texte. En procédant à un vote séparé, l'Assemblée a violé une règle substantielle de la procédure législative, affectant ainsi la validité de la loi elle-même.
Une saisine en urgence du chef de l'État
Le président de la République a saisi le Conseil constitutionnel le 8 octobre par la procédure d'urgence, afin de faire constater la non-conformité de la procédure d'adoption et de déclarer la loi inconstitutionnelle. À l'appui de sa requête, le chef de l'État a produit deux clés USB contenant les enregistrements vidéo de la séance plénière, ainsi qu'un procès-verbal d'huissier établi le 8 octobre.
Le Conseil a d'abord examiné sa compétence, avant de déclarer la requête recevable au regard de l'article 92 de la Constitution et de la loi organique de 2016. L'article 74 de la Constitution permet au président de la République de saisir le Conseil dans un délai de six jours francs suivant la transmission du texte définitivement adopté. Le quorum de quatre membres ayant été atteint, la juridiction a pu valablement délibérer.
Portée de la décision
La décision n° 10/C/2026 comporte deux articles : le premier déclare contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 ; le second ordonne la publication de la décision au Journal officiel de la République.
La décision a été rendue par Ousmane Diagne, président, en présence d'Aminata Ly Ndiaye, vice-présidente, de Youssoupha Diaw Mbodj, Awa Dieye, Cheikh Ndiaye et Mamadou Bachir Seïe, membres, avec El Hadji Maky Barro au secrétariat.
Cette décision s'inscrit dans une série de revers pour la majorité. Le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré la loi n° 18/2026 portant révision de la Constitution, pour des motifs procéduraux similaires, notamment le refus d'une demande de vote bloqué formulée par le Gouvernement. Deux censures consécutives qui illustrent la tension persistante entre l'exécutif et une Assemblée nationale dominée par le Pastef, fort de 130 sièges sur 165.
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