Le 29 septembre, la session plénière de l'Assemblée nationale du Sénégal a connu des rebondissements, reflétant un désaccord profond entre l'Exécutif et le Législatif.

Intervention du gouvernement, projet de loi suspendu

Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel, demandant l'irrecevabilité d'une proposition de loi visant à modifier le Code pétrolier.

Cette proposition, portée par des députés de la majorité, vise à renforcer le pouvoir de contrôle de l'Assemblée nationale sur les contrats pétroliers et gaziers. En conséquence, l'examen du projet de loi par le Parlement a été suspendu.

Concrètement, la proposition de loi n° 37/2026, portée par des députés de la majorité PASTEF, entendait soumettre les contrats pétroliers et gaziers à l'approbation préalable de l'Assemblée nationale avant leur signature par le chef de l'État. Alors que la plénière devait entamer l'examen du texte, le troisième vice-président de l'Assemblée, Ismaïla Diallo, a annoncé que le gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel pour en contester la recevabilité. « Je vous informe qu'en raison du recours du gouvernement devant le Conseil constitutionnel contre l'irrecevabilité de la proposition de loi n° 37-2026, la plénière prévue cet après-midi est reportée », a-t-il déclaré.

Ce geste procédural gèle de facto le processus législatif. Le texte, déjà adopté en commission à la majorité, s'est ainsi heurté à un « verrou constitutionnel » de l'Exécutif. Le gouvernement soutient que la signature des contrats relève du domaine du règlement et que l'intervention du Parlement constituerait un « empiètement sur le pouvoir exécutif ». Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer dans les prochaines semaines, une nouvelle date de plénière étant envisagée pour le 13 octobre.

Carte d'identité biométrique renvoyée

Le projet de loi sur la carte nationale d'identité biométrique de la CEDEAO a également été renvoyé en commission en raison de nombreuses questions soulevées par les députés lors de la séance plénière.

Le projet de loi n° 21/2026, portant modification de la loi du 14 mars 2016 relative à la carte nationale d'identité biométrique de la CEDEAO, devait être défendu par le ministre de l'Intérieur, Mouhamadou Makhtar Cissé. Le président de la commission des lois, Abdoulaye Tall, a toutefois invoqué l'article 84 du règlement intérieur pour demander le renvoi du texte en commission. Selon lui, les arguments du ministre de l'Intérieur relatifs à la prolongation de la validité de la carte d'identité biométrique « ne sont pas suffisants » et soulèvent « de nombreuses interrogations » dans un contexte préélectoral, notamment sur les clauses de force majeure pouvant entraîner un report indéfini des élections, le coût et le financement du marché de fabrication des cartes, les questions de souveraineté ainsi que leurs implications pour la diaspora.

Le vice-président Diallo a accédé à cette demande, renvoyant le texte en commission pour une deuxième lecture, l'examen en plénière étant reporté à une date ultérieure, après achèvement des travaux de la commission.

Point sur l'actualité du jour

Aujourd'hui (30 septembre), l'Assemblée nationale doit examiner une proposition de loi relative aux soins de santé en milieu carcéral.

Selon l'agenda parlementaire, une deuxième plénière est prévue ce mercredi 30 septembre à 15 heures, portant sur la proposition de loi n° 39/2026 relative aux soins de santé en milieu carcéral. Déclarée recevable par le bureau de l'Assemblée lors de sa réunion de début septembre, cette proposition vise à renforcer le cadre législatif de la prise en charge médicale des personnes détenues. Conformément à l'article 69 du règlement intérieur, le texte a préalablement été transmis au président de la République pour avis, achevant ainsi les étapes préalables à la procédure législative. Après les remous provoqués par le dossier du Code pétrolier et l'ajournement du texte sur la carte d'identité, l'examen de la proposition sur la santé en milieu carcéral constituera un nouveau test pour le fonctionnement de l'institution parlementaire.